| ART. 11 | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une condition malvenue : peu importe la forme juridique de l’emploi dans lequel un jeune Mahorais formé hors de son île reviendrait exercer des fonctions d’encadrement. Il n’y a aucune raison de le disqualifier s’il choisit de revenir encadrer dans une association, un GIE ou toute autre structure.