| ART. 18 | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Lurel |
----------
ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint‑Martin, cette... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.