| ART. 19 | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 1, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« en valeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la proportion de marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises doit bien sûr s’entendre en valeur et non en nombre.