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ART. 24 | N°245 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Lurel |
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ARTICLE 24
Substituer aux mots :
« de compenser les charges »
les mots :
« d’une compensation des coûts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.