| ART. 27 | N°247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 27
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 1° du I »
les mots :
« au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’un alinéa inutile : les dispositions législatives n’ont pas besoin d’intertitre.