| ART. 32 | N°250 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots :
« et y mentionne les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur le territoire desquelles se trouvent des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réécriture de l’article 32 : les communes d’outre-mer abritant des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants seront d’autorité inscrites dans le décret recensant les zones tendues sur le territoire national.