| ART. 33 | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Lurel |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots :
« ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 mars 2020. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015‑1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme impose de réécrire l’article 33.
L’amendement est strictement rédactionnel.