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ART. 34N°252

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°252

présenté par

M. Lurel

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ARTICLE 34

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.