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ART. 34 | N°252 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Lurel |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.