Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APRÈS ART. 51 | N°256 (2ème Rect) |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°256 (2ème Rect)
présenté par
M. Lurel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du II de l’article 16, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
2° À la fin du premier alinéa du II de l’article 17, la date : « 31 décembre2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend de deux ans les dispositifs de soutien de la LODEOM encore en vigueur à l’heure actuelle, portant leur date d’extinction du 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2019.