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ART. 22 | N°257 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Naillet |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette mesure est mise en place au 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.