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ART. 22N°257

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°257

présenté par

M. Naillet

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette mesure est mise en place au 1er janvier 2018. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.