| ART. 13 B | N°27 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 13 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État dans la collectivité détermine les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l’article L. 3335‑1 du code de la santé publique à l’intérieur desquelles la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur de produits alimentaires issus des grandes chaînes de restauration rapide est interdite. Ces distances sont calculées conformément au dixième alinéa de l’article L. 3335‑1 susvisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire, dans les outre-mer, tout affichage publicitaire concernant les produits alimentaires issus des grandes chaines de restauration rapide à proximité d’un établissement.
Cet amendement est en parfaite cohérence avec la loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer.