| ART. 19 | N°270 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°270 (Rect)
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° 94 de M. Gomes
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »
insérer les mots :
« en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet de respecter, outre les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie, celles de la Polynésie française.