L’article 10 nonies (nouveau) relève substantiellement le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

Ce seuil de recouvrement relève, dans le cadre défini par les articles 34 et 37 de la Constitution, du niveau réglementaire.

De plus, la mesure proposée est applicable à l’ensemble des bénéficiaires de France hexagonale et d’Outre-mer. Elle modifie donc sensiblement l’équilibre global de cette prestation, sans présenter un lien direct avec l’objet du présent projet de loi qui a trait aux seuls départements et territoires d’outremer.