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| APRÈS ART. 24 | N°274 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
L’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Dans les collectivités et départements d’outre-mer, le plan inclut un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets, au regard des contraintes énergétiques qui sont propres à ces territoires et dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de reprendre une idée proposée en commission, tout en précisant :
- que la planification du développement de la valorisation énergétique des déchets proposée doit s’inscrire dans le cadre de la directive cadre européenne sur les déchets, pour garantir la légalité de la mesure ;
- et que cette réflexion doit s’inscrire, pour assurer la cohérence et minimiser le travail administratif, dans le cadre de l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets.