Le nouvel Article 11 A du projet de loi vise à diminuer le surcoût qui affecte les envois postaux vers les Outre-mer. Ce faisant, il instaure une nouvelle inégalité entre, d’une part, les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et certaines collectivités d’outre-mer (les trois COM de l’Atlantique, Wallis et Futuna et TAAF) et, d’autre part, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie exclues à ce stade des avancées du texte.

Pour ces deux collectivités, le surcoût postal prévu à l’article LP1 du code des postes et des communications électroniques resterait appliqué pour tous les envois relevant de la première tranche de poids. Or, cette première tranche de poids est comprise entre 0 et 20 grammes. Alors que pour les départements et autres collectivités d’outre-mer susmentionnés, ce tarif majoré ne serait désormais appliqué qu’au-delà de 100 grammes.

Considérant que l’égalité réelle doit s’entendre non seulement entre l’hexagone et les outre-mer, mais aussi entre les différents territoires d’outre-mer, le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie la péréquation tarifaire pour les envois de lettres d’un poids compris entre 20 grammes et 100 grammes.

Dès lors, l’ensemble des collectivités ultra-marines pourraient bénéficier de cette avancée sociale et pratique.