| ART. 4 | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° 62 de M. Said
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publics »
le mot :
« intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence.