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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


AVANT ART. 11 AN°286 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°286 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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AVANT L'ARTICLE 11 A

Après le mot :

« relatives »

rédiger ainsi la fin du titre IV :

« aux connectivités et à la continuité territoriale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose de reprendre un terme désormais employé pour désigner l’ensemble des liens, physiques ou dématérialisés, qui permettent de relier des territoires entre eux.

Ainsi, le Gouvernement a lancé récemment un observatoire dédié qui aura pour mission de collecter des données sur les flux touristiques des différents modes de transport et les besoins recensés. L’Autorité de régulation des communications électroniques et postales a lancé plus tôt dans l’année un observatoire sur la connectivité mobile des territoires.

Le présent amendement propose d’inscrire les Outre-mer dans cette dynamique.