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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 3 TERN°295

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°295

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement propose, par cet amendement, de répondre aux besoins légitimes d’information des parlementaires dans des domaines singulièrement affectés par la situation particulière des territoires ultra-marins. Il s’engage ainsi à fournir des éléments d’analyse et de propositions permettant de répondre de manière effective aux attentes des habitants de ces territoires dans les domaines de la connectivité en général et des mobilités régionales et inter-régionales en particulier.

 

Cet amendement s’accompagne de la suppression corrélative des articles présentés au fil du texte demandant des rapports dans ces domaines.