|
| APRÈS ART. 10 SEXIES | N°299 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°299
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 163 de Mme Orphé
----------
APRÈS L'ARTICLE 10 SEXIES
Substituer aux mots :
« la sécurité sociale »
les mots :
« l’État ou un établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité sociale prend en charge l’évacuation sanitaire des patients. Lorsque ceux-ci sont jeunes, l’accompagnement soit par un médecin ou infirmier, soit par l’un de ses parents, est également pris en charge par la sécurité sociale. Le sous-amendement vise à permettre l’étude d’une prise en charge systématique du trajet d’un des parents du jeune patient, en plus de celui d’un professionnel de santé, par une ligne budgétaire spécifique.