| APRÈS ART. 30 | N°300 (Rect) |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°300 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 81 de Mme Sonia Lagarde
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APRÈS L'ARTICLE 30
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3:
« Art. L. 1543‑7. – Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, chargés de la surveillance de la voie publique, peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à élargir à la Polynésie française où la même situation se retrouve, en sus de celle de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’Etat demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.