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| ART. 3 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , notamment celles mentionnées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les collectivités relevant de ce traité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.