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| ART. 4 | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°305
présenté par
| M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 15, après le mot :
« collectivités »
insérer les mots :
« régies par l'article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à exclure les communes de la signature des plans de convergence afin de limiter le nombre de signataires. Elles sont seront en revanche naturellement associées à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.