| ART. 5 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des lois |
à l'amendement n° 173 de M. Tuaiva
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues ont été adoptées en commission des Lois aux articles 2,3 et 4.