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| ART. 5 BIS | N°308 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°308 (Rect)
présenté par
| M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en reprenant la formulation déjà adoptée pour l'article 5 (amendement 173).