| ART. 10 NONIES | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 10 NONIES
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un seuil de 100 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Restriction du dispositif d'accroissement du seuil de recouvrement de l'ASPA aux DROM.