| ART. 4 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’élaboration et le suivi de ce plan de convergence sont pilotés par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en concertation avec le représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer sous la responsabilité des exécutifs des pouvoirs locaux l’élaboration et le suivi de ces plans de convergence.