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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


AVANT ART. 20N°311

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°311

présenté par

M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée :

I. – Le titre est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial ».

II. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important pour l’unité de la Nation que soient célébrés, le 10 mai, l’œuvre abolitionniste républicaine ainsi que les combats des résistants anti-esclavagistes des ex-colonies françaises de la caraïbe et de l’océan indien. C’est pourquoi cet amendement propose que l’intitulé de la journée du 10 mai soit désormais : journée nationale de commémoration de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions.

Par ailleurs, ayant reconnu, par la Loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001, l’esclavage colonial comme un crime contre l’Humanité, la République serait fidèle à ses principes et à ses pratiques en matière de commémorations des crimes contre l’Humanité si elle rendait un hommage solennel et national aux victimes de ce crime dont des descendants sont aujourd’hui nos concitoyens de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Un tel hommage est indispensable pour combattre la honte et le ressentiment qui perdurent encore chez de nombreux compatriotes d’outre-mer et qui peut conduire à une victimisation dangereuse. La date choisie pour cet hommage serait celle du 23 mai en référence à la marche silencieuse du 23 mai 1998 qui contribuât de façon significative au débat national aboutissant au vote de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001.

Elle rassemble aujourd’hui des dizaines de milliers de Français de toute origine autours des notions de Reconnaissance et de Réconciliation. Nous proposons que son intitulé soit : journée nationale en Hommage aux victimes de l’esclavage colonial.