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| ART. 14 QUATER | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°312
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« Au V de l’article L. 441-6 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « sont décomptés » sont remplacés par les mots : « ne sont décomptés qu’ » et les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.