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| APRÈS ART. 13 E | N°314 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°314
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 E, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les financements mobilisés en matière d’actions de formation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relatives à l’acquisition de la langue française qui sont proposées prioritairement aux personnes présentant des difficultés de maîtrise de la langue française. Ce rapport doit conduire à l’élaboration d’un plan d’actions permettant d’améliorer dans ces territoires l’accès à ces formations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En outre-mer, la maîtrise de la langue française constitue un véritable enjeu de lutte contre les inégalités. En 2014, 19,2 % des jeunes ultramarins sont considérés en situation d'illettrisme, contre 3,5% en métropole. Ce décalage entre la métropole et l’outre-mer persiste pour la population adulte (7 % en métropole en 2012 ; plus de 20 % en outre-mer).
Afin de contribuer à l’objectif global de lutte contre l’illettrisme et d’appui à l’alphabétisation en outre-mer, il est donc essentiel de fournir les outils adaptés aux problématiques propres à chaque territoire. Le rapport qu’il est proposé de présenter au Parlement devra permettre de faire un point précis sur l’intervention des acteurs (entreprises, OPCA, Etat, collectivités territoriales et Pôle Emploi) sur ces questions. Un diagnostic sur les dispositifs de formation mobilisés ou à mobiliser prioritairement dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon devra aussi être réalisé.