|
| ART. 39 | N°316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’investissement initial et d’investissement de renouvellement a été fixée de manière précise dans différents textes, dont ceux de niveau européen. Il ne paraît pas opportun de supprimer des dispositions qui répondent dans le droit national aux engagements européens de la France. Il propose en conséquence la suppression de cet article.