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ART. 46 | N°319 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°319
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui doit faire l’objet d’un examen dans le cadre adéquat de la loi de finances.