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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 46N°319

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°319

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement demande la suppression de cet article qui doit faire l’objet d’un examen dans le cadre adéquat de la loi de finances.