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| ART. 38 | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est favorable à la mesure adoptée par la Commission des lois et propose en conséquence d’en lever le gage.