L’article 41 tel qu’il a été adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale vise à étendre le bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions de parts de « FIP Outre-mer » à l’ensemble des résidents de France, sans distinguer selon qu’ils sont domiciliés dans les départements et collectivités d’outre-mer ou en métropole. Corrélativement, le taux de la réduction d’impôt accordée au titre de ces souscriptions serait ramené de 42 % à 38 %.

Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps les effets de la mesure adoptée par la Commission des lois, afin de concilier la nécessité de faciliter l’accès aux capitaux de nos PME d’Outre-mer et les objectifs qui ont conduit à instituer un taux de réduction d’impôt dérogatoire pour les souscriptions dans les « FIP Outre-mer » (responsabilisation des acteurs locaux et préservation de l’équilibre existant entre les différentes aides à l’investissement dans les PME). Le Gouvernement propose donc de ne pas remettre en cause la mesure adoptée, mais d’en borner les effets aux souscriptions effectuées sur l’année 2017, afin de juger, au bout d’un an, de son effet et de son coût.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement qu’il propose, le Gouvernement est donc favorable au texte adopté par la Commissions des lois et propose donc d’en lever le gage.