| APRÈS ART. 9 D | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° 151 de M. Aboubacar
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APRÈS L'ARTICLE 9 D
À la fin, supprimer les mots :
« conclu entre l’État et les élus du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.