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APRÈS ART. 10N°335

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°335

présenté par

M. Lurel

à l'amendement n° 128 (Rect) de M. Said

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APRÈS L'ARTICLE 10

Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :

« 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : "quarante-huit heures" sont remplacés par les mots : "cinq jours" ;

« 19° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 552-7, les mots :"vingt-huit jours" sont remplacés par les mots : "vingt-cinq jours". »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de codification.