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APRÈS ART. 10 | N°335 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°335
présenté par
M. Lurel |
à l'amendement n° 128 (Rect) de M. Said
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APRÈS L'ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :
« 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : "quarante-huit heures" sont remplacés par les mots : "cinq jours" ;
« 19° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 552-7, les mots :"vingt-huit jours" sont remplacés par les mots : "vingt-cinq jours". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.