| APRÈS ART. 39 | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°336
présenté par
| M. Lurel |
à l'amendement n° 51 de M. Azerot
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APRÈS L'ARTICLE 39
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la collectivité territoriale d’outre-mer ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision car la mesure s’applique aussi bien dans les DOM que dans les COM.