| APRÈS ART. 21 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Nilor, M. Azerot, M. Marie-Jeanne et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Les ligues sportives des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent faire une demande d’adhésion aux fédérations internationales des disciplines auxquelles elles appartiennent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier aux fortes restrictions à l’accès international, de permettre l’octroi de ressources financières plus conséquentes, de mettre à disposition des techniciens, d’avoir un rayonnement plus en adéquation avec nos résultats sportifs.