| ART. 4 | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 4
À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« environnement, »,
insérer les mots :
« de catastrophes naturelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution sont sujettes de façons récurrentes aux phénomènes liés aux catastrophes naturelles. Qu’il s’agisse d’intempéries, d’inondations, de tremblements de terre, et plus récemment d’algues sargasse, des mesures concrètes doivent être mises en place.