| APRÈS ART. 24 | N°38 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le principe de précaution est renforcé en matière environnementale pour l’implantation de toute industrie ou centrale utilisant toute technologie à caractère polluant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les technologies considérées polluantes pour la France doivent l’être aussi pour nos territoires. Étant donné le contexte micro-insulaire, il faut aller encore plus loin dans la mise en œuvre du principe de précaution. Les conséquences peuvent être très dommageables avec l’émanation de particules fines.