| APRÈS ART. 34 | N°41 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, les moyens sont mis en œuvre afin d’assurer le droit à la sécurité, en prévention et en répression. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la circulation des armes et stupéfiants sur ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et notamment en Martinique et en Guadeloupe, nous observons une recrudescence de la violence. Ces phénomènes touchent ceux de nos populations de plus en plus jeunes.
Nous ne pouvons nous contenter d’attendre d’être face à une catastrophe pour déployer des renforts.
Il convient de mener des actions concrètes en prévention et en répression pour endiguer ce problème.