| ART. 10 QUATER | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’ampleur des flux migratoires à Mayotte, et notamment d’une immigration sanitaire, la mise en place de la CMU-C constituerait un appel d’air qui renforcerait les flux migratoires et entrainerait une hausse considérable des dépenses du budget du Fonds CMU.
Une telle mesure n’est envisageable qu’accompagnée d’une application de la priorité nationale.