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ART. 9N°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°45

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 9

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Mayotte est la première maternité de France à cause de milliers de Comoriennes cherchant les bénéfices de la nationalité française pour leurs enfants grâce au droit du sol. Ce système attractif est complété par le bénéfice d’aides sociales sur simple critère de résidence. Abaisser de 2026 à 2021 l’harmonisation du montant des allocations familiales de Mayotte avec le reste des DOM est un appel d’air supplémentaire à l’immigration économique en provenance des Comores. Une telle mesure est souhaitable uniquement si les Mahorais en sont les seuls bénéficiaires, c’est-à-dire dans le cadre de la priorité nationale.