| ART. 9 | N°46 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À l’article 3, les mots : « ou étrangères » sont supprimés ;
« 1° ter L’article 4 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Après le mot :
« familiales »,
la fin de l’article 14 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Couper les pompes aspirantes de l’immigration est une nécessité pour que les Mahorais ne subissent plus les effets catastrophiques d’une immigration ajoutant de l’instabilité et de la précarité à un environnement social fragile. C’est pourquoi cet amendement réserve les allocations familiales aux citoyens français de Mayotte.