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AVANT ART. 4N°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016

EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°47

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi, l’État et les collectivités d’outre-mer disposent d’éléments statistiques comparables à ceux qui existent pour la métropole.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le chômage dans les départements et territoires d’outre-mer est plus élevé qu’en métropole. Or, les études réalisées par l’institut national de la statistique et des études économiques sont moins fréquentes s’agissant des territoires ultramarins. C’est notamment le cas pour les études portant sur le chômage. Régulièrement, les gouvernements omettent volontairement d’intégrer les chômeurs d’outre-mer dans leurs statistiques. Les données concernant les revenus des ménages, le taux de pauvreté ou les indicateurs d’inégalités n’existent pas pour plusieurs collectivités d’outre-mer. Or, pour définir des politiques publiques adaptées aux collectivités d’outre-mer et anticiper les dynamiques locales (démographie, immigration, vieillissement...) la fréquence des études doit être augmentée et leurs domaines élargis.