| APRÈS ART. 10 UNDECIES | N°50 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Claireaux, M. Chalus, M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 UNDECIES, insérer l'article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d’une antenne de l’Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une expérimentation est proposée afin de mettre en place une antenne de l’Établissement français du sang à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, à titre d’exemple à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’absence d’antenne de d’Établissement français du sang constitue un risque potentiel pour la santé publique dans cet Archipel en cas d’urgence médicale et empêche aux habitants de ce territoire de participer aux campagnes de collecte organisées par l’Établissement Français du sang.