| AVANT ART. 25 | N°53 |
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Claireaux, M. Chalus, M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dernier est saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de fonction publique d’État, l’obligation d’emploi de personnes handicapées fait l’objet d’une application inégalitaire en Outre-mer, notamment dans les petites collectivités ultramarines dont le bassin d’emploi est faible, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, les effectifs servant de base à la détermination du respect de cette obligation sont les effectifs nationaux des administrations. Compte tenu de la faiblesse des effectifs concernés dans les collectivités d’outre-mer, il en résulte un non-respect des obligations à l’échelon local.
Cet amendement propose donc que le Conseil commun de la fonction publique soit saisi d’un rapport biennal sur l’emploi des personnes handicapées dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, afin de pouvoir, en toute connaissance de cause, remédier à cette situation.