| ART. 2 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Said |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après le mot :
« État, »
insérer les mots :
« les acteurs économiques et sociaux locaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’insérer dans le titre I du présent projet de loi, les acteurs économiques et sociaux, en leur qualité de véritables acteurs du dialogue social, disposant d’une certaine légitimité pour s’exprimer au nom de la société civile et accompagner les décisions publiques.