| ART. 4 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Said |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’accès aux services publics, à l’information et à la culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un diagnostic en matière d’accès aux services publics, à l’information et à la culture est nécessaire afin de proposer des actions d’amélioration relevant de ces domaines.