| ART. 4 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
EGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER - (N° 4064)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Said |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, dans le département de Mayotte particulièrement, où tout doit se transposer progressivement depuis sa départementalisation récente, il est nécessaire d’accompagner ce processus pour s’assurer de la bonne application des lois avec l’accompagnement des moyens nécessaires.