Cet amendement vise à supprimer l’article 22 qui fait peser une incertitude et une insécurité juridiques sur les soutiens versés aux collectivités d’outre-mer dans le cadre des dispositifs d’incitation au recyclage des papiers et des déchets d’emballages ménagers.

L’introduction des coûts réels dans la rédaction du code de l’environnement crée une confusion de nature à rendre cette disposition inapplicable. La rédaction actuelle repose sur des modèles mathématiques et non sur une observation statistique des coûts constatés.

L’article 22 rompt avec le principe de mutualisation entre les collectivités qui a présidé à la mise en place de la collecte sélective sur tout le territoire national. Tous les habitants du territoire national peuvent être desservis par une collecte séparée, même lorsque les conditions organisationnelles et économiques ne sont pas favorables (territoires faiblement peuplés, mal desservis par les transports ou quantités de déchets trop faibles). A ce titre, les collectivités d’outre-mer ont bénéficié de cette mutualisation. La prise en compte des coûts réels de ces collectes conduira à moyen terme à en réduire les ambitions (voire à les supprimer) au regard de leurs contributions en tonnes recyclés à l’économie circulaire. De plus, les faibles capacités de recyclage dans ces territoires conduiront également à renoncer à collecter des déchets pour lesquels les débouchés sont rares.

L’article 22 dans sa rédaction actuelle peut conduire à une réduction des soutiens financiers versés aux collectivités d’outre-mer :

• en rendant inopérant les dispositifs dits de « pourvoi », qui existent à Mayotte et en Guyane, dispositifs permettant aux éco-organismes de prendre en charge les coûts d’investissements et de fonctionnement en lieu et place des collectivités ; ces dispositifs sont indispensables si l’objectif est de développer la collecte sélectif et le recyclage dans ces territoires ;
• en supprimant de fait les dispositifs spécifiques aux territoires d’outre-mer (aide au compostage des cartons ou programme d’actions territorialisé par exemple) ;
• en supprimant la prise en compte de l’amortissement des équipements.

La rédaction de l’article 22 fragilise également le statut fiscal des collectivités d’outre-mer et conduit à une intrusion des éco-organismes dans la gestion des collectivités qui devront justifier des dépenses dont elles demandent le remboursement. De plus, les collectivités seront exposées aux demandes des éco-organismes pour réduire leurs coûts, mais aussi aux offres des prestataires de services qui auront la garantie que leurs prestations seront remboursées par les éco-organismes. Cette mesure présente donc un risque d’inflation des coûts dont les collectivités d’outre-mer feront les frais.

Enfin, les dispositifs de soutiens financiers actuels incitent à augmenter les performances de recyclage car ils sont fondés sur les tonnages de déchets d’emballages ménagers et de papier collectés et recyclés. L’article 22 fait disparaitre toute relation entre les soutiens financiers et la performance de recyclage ; il n’a aucun effet incitatif, voire il a un effet de « dé-incitation ».

En raison des effets négatifs pour le développement du recyclage et la sécurité des financements pour les collectivités d’outre-mer, nous demandons la suppression de cet article.